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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION EN MATIERE DE SECOURISME SANS AGREMENT OU HABILITATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.726-1 C.S.I. ART.1 DECRET 91-834 DU 30/08/1991. ART.1, ART.8 ARR.MINIST DU 08/07/1992.
ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026