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DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026