Retour

34335

CESSION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS ENREGISTREMENT SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.557-6-16 1°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026