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APPOSITION D'UNE MENTION INCOMPLETE OU INEXACTE SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.557-6-16 2°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026