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ABSENCE DE MESURE CONFORME D'UN VOLUME DE LIQUIDE LORS D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE OU D'UNE REPARTITION DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1, ART.2 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.3, ART.4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

ART.5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026