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EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.
ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026