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APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026