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DISTRIBUTION D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES ELEMENTS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 D), ART.R.543-240 §I, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 10° C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026