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VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.

ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026