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FABRICATION D'ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DANS UNE INSTALLATION NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §I 17° C.RURAL. ART.10, ANX.II, ANX.IV REGLT.CE DU 12/01/2005. ANX.I REGLT.CE DU 22/09/2003.

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026