34387

APPOSITION SANS AUTORISATION SUR DU BOIS DE LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026