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REPARATION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE DE MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS PORTANT LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.97, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026