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UTILISATION POUR UN TRANSIT PHYTOSANITAIRE DE VEHICULES, MACHINES OU MATERIAUX D'EMBALLAGE NON EXEMPTS D'ORGANISMES NUISIBLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 10°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.59, ART.47 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026