34399

MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026