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ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT OU LIEU DE REUNION DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 §IIA 2°,3°, §IIB, §IID AL.3, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-1, 2-2, 2-3, ART.47-1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026