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INTRUSION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-45, ART.R.5332-46 C.TRANSPORTS.

ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026