34490

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.

ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026