Retour

34555

MAINTIEN D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT D'ETABLIR UN TEL RESEAU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39 1°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.
ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026