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MAINTIEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT DE FOURNIR UN TEL RESEAU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39 2°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.

ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026