34569

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR L'ADOPTION DE MINEUR RESIDANT HABITUELLEMENT A L'ETRANGER MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.225-19 AL.1, ART.L.225-11 AL.2, ART.R.225-30, ART.R.225-31 C.A.S.F.

ART.L.225-19 AL.1, AL.3 C.A.S.F.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026