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EXERCICE SANS HABILITATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR L'ADOPTION DE MINEUR RESIDANT HABITUELLEMENT A L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.225-19 AL.1, ART.L.225-12, ART.R.225-13, ART.R.225-33, ART.R.225-34, ART.R.225-38 C.A.S.F.
ART.L.225-19 AL.1, AL.3 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026