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SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026