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DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.332-25 3°, ART.L.332-9, ART.R.332-23 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.332-25 AL.1 C.ENVIR. ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026