34604

NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'UNE MESURE JUDICIAIRE DE PREVENTION DE LA RECIDIVE TERRORISTE ET DE REINSERTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-25-21, ART.706-25-16 §I C.P.P.

ART.706-25-21 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026