34614

DETENTION PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DE TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS - ARME DE LA CATEGORIE B-1

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-4 2°, ART.R.312-41 §II, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026