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FABRICATION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-4 1°, ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB. ART.97 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-4 AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026