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OUVERTURE NON AUTORISEE D'UN ETABLISSEMENT DE DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-5, ART.L.5142-1 §I C.SANTE.PUB. ART.99 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5441-5, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026