34649

NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026