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NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS EXIGES POUR LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-3 §I, ART.R.4746-1 §I, ART.R.4313-31, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.V REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.4746-3 §I C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026