34714

IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026