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MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL OU DE SES ACCESSOIRES NON CONFORMES AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-3 §I 4°, ART.L.5211-3 §I, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, §2, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §I AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026