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MISE SUR LE MARCHE D'UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE SUR LE PRODUIT OU SON EMBALLAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-171-12 §II 3°, ART.R.543-171-8-1, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026