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INSTRUCTION AUTORISEE D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AVERTISSEMENT CONFORME DU CHANGEMENT DE RESIDENCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.131-18, ART.L.131-5 AL.2, AL.1, ART.R.131-11-9, ART.L.131-1 C.EDUCATION.

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026