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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-15 §II, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026