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REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE SUSPENDU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-22 §I, ART.L.6231-5, ART.L.6232-16 1°, ART.L.6232-20 1°, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-22 §I, §III C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026