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REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-22 §II, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-22 §II, §III C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026