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INTERVENTION A DISTANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-6 §I AL.2, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3152-3, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2, ART.R.3252-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.3151-6 C.TRANSPORTS. ART.L.221-2 §II 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026