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INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS - SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-7, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §I C.ROUTE.
ART.L.3151-7 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §III, §IV 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026