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INTERVENTION A DISTANCE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-11 §I AL.1, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

ART.L.3151-11 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §II 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026