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REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
ART.L.3151-12 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026