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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.123-2 AL.1, ART.R.311-1-1 §1, §2, ART.R.311-1 §8 C.ROUTE. ART.221-6-1 AL.1, ART.221-6 AL.1, ART.121-3 C.PENAL.
ART.221-6-1 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026