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CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.L.621-8-3 C.MINIER.
ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 03/03/2026