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NON SIGNALEMENT HABITUEL, AUX SERVICES D'ENQUETE, DE DIFFUSION EN LIGNE DE CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE PRESENTANT UNE MENACE IMMINENTE POUR LA VIE PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-1-3 §III, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 §5, ART.12 §2 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.

ART.6-1-3 §III, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026