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MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DES INFORMATIONS LE CONCERNANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5462-4 §II, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.26 §3, ANX.VI-A §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.15 §III AL.2 ORD 2022-1086 DU 29/07/2022.
ART.L.5462-4 §II, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026