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UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES A BORD D'UN NAVIRE - POLLUTION DE L'AIR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I, §II, §III, ART.L.218-16 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-15 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°, 12° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026