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COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026