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FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MODIFICATION DE SITUATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
ART.L.123-38 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026