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DETENTION D'UN MATERIAU D'EMBALLAGE EN BOIS, DE BOIS OU AUTRES OBJETS SANS MARQUE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41-1 9° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026