34897

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/05/2026