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EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS MISE A JOUR DU REGISTRE OFFICIEL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41-1 4° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E) REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026